Résumé

La décision n°170/2026/ARCOP/CRD/DEF de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), au Sénégal, statue sur la saisine de PETROSEN Trading & Services demandant une nouvelle prorogation de la dérogation lui permettant d’acquérir des produits pétroliers et gaziers sans application du Code des marchés publics. La société invoquait l’absence de finalisation de la modification de l’arrêté conjoint n°005814 du 29 mars 2024 et une période transitoire signalée par lettre n°5267/MFB/IGF/MAPA/IND du 27 octobre 2025.

Le CRD juge la saisine recevable mais rejette la demande. Il rappelle qu’une première dérogation de six mois a été accordée par la décision n°026/2025/ARCOP/CRD/DEF du 19 février 2025, puis prorogée de trois mois par la décision n°107/2025/ARCOP/CRD/DEF du 31 juillet 2025. Il constate que l’arrêté conjoint en vigueur n’intègre toujours pas les produits pétroliers et gaziers dans la liste visée par l’article 3.d) du Code des marchés publics et estime qu’une troisième dérogation ne se justifie pas.

Points clés

• La saisine de PETROSEN Trading & Services est déclarée recevable.
• La demande porte sur une troisième prorogation de dérogation pour l’approvisionnement en produits pétroliers et gaziers.
• Deux dérogations avaient déjà été accordées : six mois puis trois mois.
• L’arrêté conjoint n°005814 du 29 mars 2024 ne couvre pas les produits pétroliers et gaziers au titre de la dérogation de l’article 3.d).
• Le CRD rejette la nouvelle demande et ordonne la notification à PETROSEN Trading & Services et à la DCMP.

Détails

• Institution : Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 Avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 5 avril 2023.