Résumé

La décision n°165/2025/ARCOP/CRD/DEF du Comité de règlement des différends de l’ARCOP porte sur le recours de l’entreprise OPTIMUS contre le rejet de son offre dans la DRPCO n°002/MCTN/2025 relative à l’acquisition de matériels informatiques par le Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (Sénégal). Le CRD confirme le rejet de l’offre d’OPTIMUS, au motif que l’entreprise a produit une attestation de domiciliation fiscale au lieu du quitus fiscal exigé par l’IC 11.1(g) du dossier et par l’article 44 du Code des marchés publics.

Le marché avait fait l’objet d’un appel publié le 02 août 2025 ; treize offres ont été reçues le 14 août 2025. LO MULTIMEDIA a été classée première et attributaire provisoire pour 20 443 500 FCFA TTC. Le CRD relève qu’un délai de sept jours avait été accordé pour régulariser les pièces manquantes et juge que l’attestation produite par OPTIMUS ne prouve pas la régularité fiscale. Il ordonne en conséquence la poursuite de la procédure.

Points clés

• Le recours contentieux d’OPTIMUS contre son élimination est rejeté.
• Le motif retenu est l’absence de quitus fiscal, remplacé dans l’offre par une attestation de domiciliation fiscale.
• Le CRD considère que cette pièce ne justifie pas la régularité de l’entreprise envers les services fiscaux.
• La procédure de passation peut se poursuivre après la suspension prononcée par la décision n°094/2025/ARCOP/CRD/SUS du 22 octobre 2025.
• LO MULTIMEDIA reste attributaire provisoire pour 20 443 500 FCFA TTC.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, MCTN, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; DRPCO n°002/MCTN/2025 ; article 44 ; IC 11.1(g).