Résumé

La décision n°153/2025/ARCOP/CRD/DEF du 29 octobre 2025 porte sur la saisine du Laboratoire national de référence du bâtiment et des travaux publics (LNR-BTP), au Sénégal, concernant l’immatriculation du marché F_LNR-BTP_007 relatif à l’acquisition de matériels et consommables de sondage. Le marché, lancé par DRPCO et attribué provisoirement à SENTECH pour 72 439 674 F CFA TTC, avait été refusé à l’immatriculation par la DCMP au motif qu’il dépassait le seuil réglementaire de 60 000 000 F CFA applicable aux DRPCO des agences.

Le CRD déclare la saisine recevable, constate l’irrégularité de la procédure au regard de l’article 53 du Code des marchés publics et de l’arrêté n°7118 du 23 mars 2023, et juge fondé l’avis négatif de la DCMP. Il autorise toutefois, à titre exceptionnel, l’immatriculation du contrat avec SENTECH, en retenant la publicité effective dans L’AS du 7 février 2025, la mise en concurrence, l’intérêt public du matériel pour la sécurité des bâtiments et l’existence d’une couverture budgétaire intégrale attestée le 30 septembre 2025.

Points clés

• Le marché de fournitures du LNR-BTP a été attribué à SENTECH pour 72 439 674 F CFA TTC.
• La DCMP a refusé l’immatriculation car ce montant dépasse le seuil DRPCO de 60 000 000 F CFA.
• Le CRD confirme que la procédure utilisée n’était pas conforme aux seuils réglementaires.
• Le CRD autorise néanmoins l’immatriculation à titre exceptionnel.
• Le LNR-BTP est rappelé à l’obligation de respecter les seuils de procédure et de fiabiliser ses estimations budgétaires.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), LNR-BTP, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°153/2025/ARCOP/CRD/DEF ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 53 ; article 65 ; arrêté n°7118 du 23 mars 2023.