Résumé

La Décision n°145/2025/ARCOP/CRD/DEF, rendue au Sénégal par le Comité de règlement des différends (ARCOP), statue sur le recours de Universal Security contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS) portant sur le gardiennage des locaux du ministère et de ses annexes. Le CRD ne tranche pas le fond du marché public et examine uniquement la recevabilité du recours.

En application des articles 89 et 90 du Code des Marchés publics, le CRD constate que l’attribution provisoire a été publiée le 15 septembre 2025, que le recours gracieux a été reçu par le MSAS le 19 septembre 2025, que la réponse du ministère date du 22 septembre 2025, et que le recours contentieux n’a été déposé à l’ARCOP que le 02 octobre 2025. Le délai expirait le 26 septembre 2025. Le recours est donc déclaré irrecevable pour tardiveté.

Points clés

• Le litige concerne un appel d’offres du MSAS sur le gardiennage de ses locaux et annexes.
• Universal Security a saisi l’ARCOP pour contester le rejet de son offre.
• Le CRD retient que le recours contentieux a été introduit hors du délai légal de trois jours francs et ouvrés.
• La date d’expiration du délai de recours a été fixée au 26 septembre 2025.
• La décision déclare le recours irrecevable et ordonne sa notification ainsi que sa publication sur le site officiel des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, Ministère de la Santé et de l’Action Sociale.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89 et 90 du Code des Marchés publics.