Résumé

La décision n°143/2025/ARCOP/CRD/DEF du 01 octobre 2025 concerne le recours de la société La Poêle d'Or contre l'attribution provisoire des lots 1, 2, 4, 5 et 6 de l'appel d'offres F-CHNCAKT_011_2025 relatif à la fourniture de produits et denrées alimentaires pour le Centre Hospitalier National Cheikh Ahmadoul Khadim de Touba (CHNCAKT). Le litige porte sur le rejet de son offre pour non-certification des états financiers 2022 et 2023.

Le CRD relève une contradiction entre le procès-verbal d'ouverture, qui mentionne des états financiers certifiés pour 2022, 2023 et 2024, et le rapport d'évaluation, selon lequel seul l'exercice 2024 était certifié. Il rappelle que, selon l'article 44 du Code des marchés publics, des documents incomplets peuvent être réclamés avant l'attribution provisoire. Aucune demande de complément n'étant matérialisée dans le dossier, le recours est déclaré fondé et la reprise de l'évaluation des offres est ordonnée.

Points clés

• Recours reçu à l'ARCOP le 11 septembre 2025 après rejet notifié le 03 septembre 2025.
• La contestation porte sur cinq lots : 1, 2, 4, 5 et 6 du marché alimentaire du CHNCAKT.
• Le CRD constate une contradiction entre le procès-verbal d'ouverture et le rapport d'évaluation sur la certification des états financiers.
• Le CRD juge que l'autorité contractante n'a pas prouvé avoir demandé des compléments de dossier à la requérante.
• La décision ordonne la reprise de l'évaluation des offres.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, CHNCAKT, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Touba.
• Références : article 44 de la loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiée et décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.