Résumé

La décision n°155/2025/ARCOP/CRD/DEF du 29 octobre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, tranche le litige opposant la Commune de Wouro Sidy au SRMP/Pôle de Saint-Louis sur l’immatriculation de deux marchés publics de travaux horticoles à Sorifora et Thiemping, dans la région de Matam. Les marchés avaient été attribués à SENEGAL JARDIN MODERNE pour 39 994 697 FCFA HTVA et 29 992 400 FCFA HTVA.

Le CRD déclare la saisine recevable, mais confirme le refus d’immatriculation au motif que ces marchés n’avaient pas été inscrits dans le plan de passation des marchés de 2025, contrairement à l’article 6 du Code des marchés publics. Il relève aussi que la revue du PPM de 2022 ne fait pas apparaître ces marchés tels que libellés. Le CRD juge ce manquement substantiel et considère qu’aucune autorisation exceptionnelle d’immatriculation ne peut être accordée.

Points clés

• La Commune de Wouro Sidy a saisi le CRD le 21 octobre 2025 après le refus d’immatriculation notifié par le SRMP/Pôle de Saint-Louis.
• Les deux marchés portent sur l’aménagement du périmètre horticole villageois de Sorifora et de périmètres horticoles de Thiemping.
• Les montants attribués à SENEGAL JARDIN MODERNE sont de 39 994 697 FCFA HTVA et 29 992 400 FCFA HTVA.
• Le refus est fondé sur l’absence d’inscription des marchés au PPM 2025, exigée à peine de nullité par l’article 6 du Code des marchés publics.
• Le CRD confirme la position du SRMPPSL et refuse toute dérogation pour l’immatriculation des contrats.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SRMP/Pôle de Saint-Louis, Commune de Wouro Sidy, DCMP.
• Territoire : Wouro Sidy, Sorifora, Thiemping, région de Matam, Sénégal.
• Références : décision n°155/2025/ARCOP/CRD/DEF ; article 6 et article 143 du Code des marchés publics ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022.