Résumé

La décision n°154/2025/ARCOP/CRD/DEF du 29 octobre 2025 porte sur la demande du Centre Hospitalier Régional Lieutenant-Colonel Mamadou Diouf de Saint-Louis (CHRSL) d’être autorisé à conclure un marché par entente directe pour le service de restauration hospitalière. Le CRD de l’ARCOP déclare la saisine recevable après l’avis négatif du Service régional des marchés publics, qui estimait qu’aucun des cas de l’article 77 du Code des marchés publics n’était applicable.

Le CRD constate que le précédent marché avec l’entreprise EDS a expiré en septembre 2025, qu’un appel d’offres ouvert lancé en juin 2025 a été déclaré infructueux pour non-conformité des offres et qu’un appel d’offres restreint est en cours d’évaluation. Tout en jugeant conforme le refus initial du SRMPPSL, il autorise à titre exceptionnel une entente directe avec EDS pour trois mois à compter de la notification, dans la limite de 22 575 250 FCFA TTC, afin d’assurer la continuité du service de restauration.

Points clés

• La demande du CHRSL visant une entente directe de deux mois est jugée recevable.
• Le SRMPPSL avait refusé l’entente directe en se fondant sur l’article 77 du Code des marchés publics.
• Le marché précédent de restauration avec EDS est arrivé à terme en septembre 2025.
• L’appel d’offres ouvert lancé en juin 2025 a été déclaré infructueux, puis un appel d’offres restreint a été engagé.
• Le CRD autorise exceptionnellement une entente directe avec EDS pour trois mois, plafonnée à 22 575 250 FCFA TTC.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, CHRSL, SRMPPSL, DCMP.
• Territoire : Saint-Louis, Sénégal.
• Références : article 143, article 77 et article 65 du Code des marchés publics ; décision n°154/2025/ARCOP/CRD/DEF.