Décision n°134/2025 de l’ARCOP sur le recours de Global Handling Services contre l’attribution d’un

18 septembre 2025

Recours de Global Handling services contestant l’attribution provisoire d’un marché de nettoiement du Building administratif.

Résumé

La décision n°134/2025/ARCOP/CRD/DEF du 18 septembre 2025 porte sur un recours introduit au Sénégal par la société Global Handling Services contre l’attribution provisoire du marché de clientèle de nettoiement des locaux du building administratif, lancé par la Direction de l’administration générale et de l’équipement de la Primature dans le cadre de l’appel d’offres n° S_DAGE_148. Le recours a été reçu par l’ARCOP le 12 septembre 2025.

Le Comité de Règlement des Différends déclare le recours irrecevable au motif que la société requérante a saisi directement le CRD sans avoir exercé au préalable un recours gracieux auprès de l’autorité contractante, exigence prévue par les articles 89 et 90 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics. La décision ordonne sa notification à Global Handling Services et à la Primature, ainsi que sa publication sur le site officiel des marchés publics.

Points clés

  • Recours formé par Global Handling Services contre l’attribution provisoire d’un marché de nettoiement du building administratif.
  • Appel d’offres concerné : n° S_DAGE_148, lancé par la Direction de l’administration générale et de l’équipement de la Primature.
  • Le CRD constate l’absence de recours gracieux préalable devant l’autorité contractante.
  • Le recours est déclaré irrecevable sur le fondement des articles 89 et 90 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.

Détails

  • Institution : Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends.
  • Territoire : Sénégal.
  • Date du recours : 12 septembre 2025 ; date de la décision : 18 septembre 2025.