Résumé

La décision n°135/2025/ARCOP/CRD/DEF du 10 septembre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours du cabinet Autale Audit & Conseils contre le rejet de son offre dans la DRPCR NC_ASPIT_005 lancée par l’Agence sénégalaise pour la propriété industrielle et l’innovation technologique (ASPIT) pour sélectionner un cabinet de commissariat aux comptes. Le recours contestait le délai de préparation des offres, le report de la date d’ouverture, le traitement d’un concurrent et l’absence de sous-critères d’évaluation.

Le CRD juge que le report au 3 juillet 2025 a porté le délai de préparation à 13 jours et que la présentation des offres en deux enveloppes distinctes pour les volets technique et financier respectait l’article 81.d du Code des marchés publics. En revanche, il constate que l’absence de sous-critères et de système de points a entraîné une notation subjective, contraire aux principes de transparence et d’égalité de traitement. La procédure est annulée et doit être reprise avec les mêmes candidats, sur la base de critères et sous-critères clairement détaillés.

Points clés

• Autale Audit & Conseils avait obtenu 72/100, en dessous du seuil requis de 75/100.
• Trois plis ont été ouverts le 3 juillet 2025 : Autale Audit Conseils, COMACO SAS et ERA BAKER TILLY.
• Le CRD rejette les griefs relatifs au délai de préparation des offres et au nombre d’enveloppes.
• Le CRD retient un manquement substantiel lié à l’absence de sous-critères d’évaluation.
• La procédure de sélection du commissariat aux comptes est annulée et reprise.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ASPIT, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 81.d du Code des marchés publics.