Résumé

La décision n°151/2025/ARCOP/CRD/DEF du 24 octobre 2025 porte sur le recours de la Société SIGA CORPORATE contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres n°F_COJOJ2026_99 relatif à l’acquisition de matériel informatique, lancé par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de la Jeunesse (COJOJ), au Sénégal. La Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends (CRD) examine uniquement la recevabilité du recours contentieux.

Le CRD retient que la notification de rejet est intervenue le 16 octobre 2025, que le recours gracieux a été adressé au COJOJ le 17 octobre 2025 et que l’autorité contractante disposait jusqu’au 23 octobre 2025 inclus pour répondre, conformément aux articles 89 et 90 du Code des Marchés publics et à l’article 827 du Code des procédures civiles. La saisine du CRD, reçue le 23 octobre 2025, est jugée prématurée. Le recours contentieux est donc déclaré irrecevable.

Points clés

• Le litige concerne l’appel d’offres n°F_COJOJ2026_99 pour l’acquisition de matériel informatique du COJOJ.
• La Société SIGA CORPORATE a formé un recours gracieux auprès du COJOJ le 17 octobre 2025.
• Le délai laissé au COJOJ pour répondre expirait le 23 octobre 2025 inclus.
• Le recours contentieux introduit devant le CRD le 23 octobre 2025 a été déclaré prématuré et donc irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, COJOJ.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89, 90 et 4.18 du Code des Marchés publics ; article 827 du Code des procédures civiles.