Résumé

La décision n°131/2025/ARCOP/CRD/DEF du 10 septembre 2025, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la contestation par la SNHLM de l’avis défavorable de la DCMP relatif à l’avenant n°1 du marché n°T2148/23 conclu avec CONSTRUCSEN. Le marché initial portait sur la construction de 150 logements de type MS5 à Keur Ndiaye Lo pour 6 202 403 605 FCFA TTC sur 24 mois. La demande d’avenant vise la délocalisation des travaux à Bambilor 3 en raison d’occupations irrégulières et de difficultés d’accès sur le site initial.

Le CRD juge la saisine recevable et considère que la délocalisation, motivée par des sujétions imprévues, ne modifie pas fondamentalement l’objet du marché. Il relève que l’adaptation des prototypes en MS4 et F3 découle des contraintes des parcelles de Bambilor, sans dégradation technique ni surcoût, avec une moins-value de 9 044 FCFA portant le montant à 6 202 394 561 FCFA TTC. Il autorise donc la poursuite de la signature de l’avenant.

Points clés

• La saisine de la SNHLM, reçue le 25 août 2025, est déclarée recevable.
• Le marché initial concerne 150 logements de type MS5 à Keur Ndiaye Lo pour 6 202 403 605 FCFA TTC.
• La délocalisation à Bambilor 3 est justifiée par l’indisponibilité effective du site initial liée à des occupations irrégulières et à des difficultés d’accès.
• Le CRD estime que l’avenant reste conforme à l’article 23 du Code des marchés publics malgré le changement de site et l’adaptation des prototypes.
• L’avenant est autorisé avec une moins-value de 9 044 FCFA, soit un nouveau montant de 6 202 394 561 FCFA TTC.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, SNHLM, DCMP, CONSTRUCSEN.
• Territoire : Sénégal, Keur Ndiaye Lo, Bambilor 3.
• Références : article 23 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics ; décision n°131/2025/ARCOP/CRD/DEF.