Résumé

La décision n°148/2025/ARCOP/CRD/DEF du 08 octobre 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de la LONASE d’obtenir l’autorisation de poursuivre la passation de trois lots d’un marché de fourniture de bobines thermiques. Les attributions provisoires portaient sur SODIC pour le lot 1 (25 941 120 FCFA TTC) et SESA TECHNOLOGIE pour les lots 2 et 3 (67 395 936 FCFA TTC et 139 545 100 FCFA TTC).

Le CRD juge la demande irrecevable et la rejette. Il considère qu’à ce stade, après transmission du rapport d’évaluation à la DCMP pour avis technique, il n’existe pas de litige justifiant sa saisine. Il rappelle que la DCMP peut exiger des corrections sur le rapport d’évaluation lorsque des irrégularités sont relevées, notamment sur la date d’ouverture des plis, le tableau 5 et les modalités de remise des échantillons, et que la LONASE doit se conformer à ces observations.

Points clés

• La LONASE contestait les recommandations de la DCMP sur le marché en trois lots de bobines thermiques.
• Le lot 1 a été attribué provisoirement à SODIC pour 25 941 120 FCFA TTC.
• Les lots 2 et 3 ont été attribués provisoirement à SESA TECHNOLOGIE pour 67 395 936 FCFA TTC et 139 545 100 FCFA TTC.
• Le CRD estime qu’il n’y a pas encore de litige à ce stade de contrôle a priori.
• La demande d’autorisation de poursuivre la procédure est déclarée irrecevable et rejetée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, LONASE, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : article 143 du Code des Marchés publics ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023.