Résumé

La décision n°147/2025/ARCOP/CRD/DEF du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP porte sur le recours de la société OPTIMUS contre l’attribution provisoire de la Demande de renseignement et de prix à compétition ouverte n° F_CROUS_02 relative à l’acquisition de matériels informatiques par le CROUS de Diamniadio, au Sénégal. Le recours, reçu le 05 août 2025, contestait le rejet de l’offre d’OPTIMUS, chiffrée à 12 878 520 FCFA TTC, au profit de Univers de l’Equipement, proposé pour 15 560 000 FCFA TTC.

Le CRD juge que le quitus fiscal et l’attestation de redevance ARCOP fournis par OPTIMUS étaient valables au regard des articles 44.1 et 45 du Code des marchés publics à la date limite de dépôt du 03 juillet 2025. Il relève aussi que l’attributaire provisoire présentait les mêmes mentions de date sur son attestation de redevance. La décision constate une violation du principe d’égalité de traitement, annule l’attribution provisoire et ordonne la reprise de l’évaluation des offres.

Points clés

• Le marché concerne l’acquisition de matériels informatiques pour le CROUS de Diamniadio.
• OPTIMUS avait présenté l’offre la moins-disante mentionnée, à 12 878 520 FCFA TTC.
• L’attribution provisoire avait été proposée à Univers de l’Equipement pour 15 560 000 FCFA TTC.
• Le CRD estime conformes les pièces administratives d’OPTIMUS au regard de l’article 45 du Code des marchés publics.
• L’attribution provisoire est annulée et la procédure d’évaluation doit être reprise.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), CROUS de Diamniadio, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Diamniadio.
• Références : décision n°147/2025/ARCOP/CRD/DEF ; décision de suspension n°069/2025/ARCOP/CRD/SUS ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.