Résumé

La décision n°136/2025/ARCOP/CRD/DEF du 10 septembre 2025 porte sur un recours contentieux de la société Imprimerie Papeterie & Services (IPS) contre l’attribution provisoire, par la Direction générale de la santé (Sénégal), d’un marché d’acquisition d’outils de gestion pour les cases de santé et les sites communautaires. Deux offres avaient été ouvertes le 10 juin 2025 : IPS à 146 886 200 FCFA et Imprimerie Salam à 161 976 000 francs HT/HD, puis attribuée provisoirement à Imprimerie Salam pour 181 668 810 Francs CFA HT/HD après correction d’erreurs et augmentation de 15 % des quantités.

Le CRD juge que le rejet de l’offre d’IPS n’est pas justifié : pour 4 items, l’absence d’identification des spécimens n’était pas un manquement substantiel et devait donner lieu à une demande de précisions au titre de l’article 70 ; pour d’autres items, l’autorité contractante a retenu des modèles et sous-critères non prévus au DAO, en méconnaissance de l’article 71. Le recours est déclaré fondé, l’attribution est annulée et l’évaluation doit être reprise.

Points clés

• Le recours d’IPS, reçu le 5 août 2025, contestait le rejet de son offre et l’attribution provisoire à Imprimerie Salam.
• Le CRD écarte le motif tiré de l’absence de précision sur la nature du prix, non retenu comme motif d’élimination dans l’évaluation.
• Pour 4 items aux spécifications identiques, le défaut d’identification des spécimens n’a pas été jugé substantiel.
• Le rejet de la bâche communautaire pour absence de poche est jugé infondé, cette exigence ne figurant pas dans le DAO.
• La décision ordonne l’annulation de l’attribution et la reprise de l’évaluation des offres.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Direction générale de la santé, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 69, 70 et 71 du Code des marchés publics.