Résumé

La décision n°130/2025/ARCOP/CRD/DEF du Comité de Règlement des Différends (ARCOP, Sénégal) statue sur le recours de HAT-SAN contre le dossier de l’appel d’offres international n° CP 01/2025 relatif au contrat de partenariat public-privé pour la reprise, la réhabilitation, le financement, l’exploitation et la maintenance des Chantiers navals de Dakar, lancé par la SIRN. Le CRD examine uniquement la recevabilité du recours.

Le recours gracieux a été introduit dans les délais après transmission du dossier le 19 août 2025, réponse de la SIRN le 1er septembre 2025, puis saisine du CRD le 4 septembre 2025. Mais la consignation versée par HAT-SAN est de 50 000 F CFA, alors que l’arrêté conjoint n°009562 du 03 avril 2023 impose 250 000 F CFA lorsque la valeur globale hors taxes du contrat n’excède pas 5 000 000 000 F CFA, et 500 000 F CFA au-delà. Le recours est donc déclaré irrecevable.

Points clés

• Le litige porte sur l’AOI n° CP 01/2025 relatif aux Chantiers navals de Dakar en partenariat public-privé.
• HAT-SAN a saisi l’ARCOP le 4 septembre 2025 après un recours gracieux reçu par la SIRN le 25 août 2025.
• La consignation payée est de 50 000 F CFA.
• Le minimum réglementaire rappelé par le CRD est de 250 000 F CFA, selon l’arrêté conjoint n°009562 du 03 avril 2023.
• Le Comité de Règlement des Différends déclare le recours irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SIRN.
• Territoire : Sénégal, Dakar.
• Références : loi n°2021-23 du 02 mars 2021 ; décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 ; arrêté conjoint n°009562 du 03 avril 2023.