Résumé

La Décision n°116/2025/ARCOP/CRD/DEF du 14 août 2025 porte sur le recours d’International Supersource Trading Company Sénégal (ISTC) contre l’attribution provisoire du lot 3 du marché n°F_ANER_016 lancé par l’Agence nationale sur les énergies renouvelables (ANER) pour la fourniture et l’installation de onze plateformes solaires multifonctionnelles dans onze villages du Sénégal. Le Comité de règlement des différends (CRD) rejette le recours et ordonne la poursuite de la procédure.

Le CRD retient que l’offre d’ISTC pour le lot 3 n’était pas conforme aux spécifications techniques du DAO : le congélateur proposé était de marque BEKO, classe énergétique F, alors que le dossier exigeait une classe A+++ avec technologie et performances précises. Il juge aussi que la demande de complément d’informations invoquée par ISTC n’était pas applicable, l’article 44 du Code des marchés publics visant les pièces administratives et de qualification, non l’offre technique. L’attribution provisoire du lot 3 à DIAMA TECH SA, pour 64 802 650 FCFA TTC, est ainsi maintenue.

Points clés

• Recours contentieux introduit par ISTC Sénégal le 24 juillet 2025 contre l’attribution provisoire du lot 3.
• Le marché concerne 11 plateformes solaires multifonctionnelles dans 11 villages du Sénégal, lancé par l’ANER.
• Le CRD constate la non-conformité technique de l’offre d’ISTC sur la classe énergétique du congélateur proposé.
• Le CRD écarte l’argument relatif à une demande de complément d’informations sur l’offre technique.
• La procédure de passation est autorisée à se poursuivre et l’attribution provisoire du lot 3 à DIAMA TECH SA est confirmée.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, ANER, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics ; article 44 ; décision de suspension n°058/2025/ARCOP/CRD/SUS du 25 juillet 2025.