Résumé

La décision n°119/2025/ARCOP/CRD/DEF du 27 août 2025, rendue au Sénégal par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP, statue sur les saisines de AFITECH et du collectif « JUB JUBAL JUBANTI » concernant la mise en service par la LONASE d’une seconde plateforme de régulation des jeux confiée à PAYMETRUST. Le CRD joint les deux dénonciations, les déclare recevables, puis juge que le grief tiré de la violation de la clause d’exclusivité LONASE-AFITECH relève du juge, et non de sa compétence.

Au fond, le CRD qualifie la convention LONASE/PAYMETRUST de contrat de PPP et la convention LONASE/AFITECH, conclue en 2020, de délégation de service. Il constate que les procédures applicables n’ont pas été respectées dans les deux cas, notamment l’absence de procédure conforme de commande publique, et déclare la contractualisation irrégulière. Pour assurer la continuité du service public, il recommande de lancer une nouvelle procédure dans un délai maximal de six mois.

Points clés

• Les saisines de AFITECH et du collectif « JUB JUBAL JUBANTI » sont jointes et déclarées recevables.
• La contestation relative à la clause d’exclusivité du contrat LONASE-AFITECH est renvoyée à la compétence du juge.
• Le contrat LONASE/PAYMETRUST est qualifié de partenariat public-privé (PPP).
• La convention LONASE/AFITECH est qualifiée, à sa date de conclusion, de délégation de service.
• L’ARCOP recommande une nouvelle procédure de passation conforme dans un délai maximal de six mois.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), LONASE, AFITECH, PAYMETRUST, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°119/2025/ARCOP/CRD/DEF ; loi n°2021-23 du 02 mars 2021 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; convention AFITECH de 10 ans renouvelable ; contrat PAYMETRUST de 5 ans.