Résumé

La décision n°120/2025/ARCOP/CRD/DEF du Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP porte sur le recours de FINAFRICA contre le rejet de son offre dans l’appel d’offres lancé par l’Aéroport International Blaise Diagne (AIBD) pour le recrutement d’une compagnie d’assurance couvrant notamment les polices santé et voyage, multirisque professionnelle/globale dommage, flotte automobile, responsabilité civile générale et responsabilité civile exploitation.

Le CRD juge le recours irrecevable pour non-respect des délais prévus aux articles 89 et 90 du Code des marchés publics. La notification de rejet a été reçue le 31 juillet 2025, le recours gracieux a été introduit le 7 août 2025, la réponse de l’AIBD est intervenue le 20 août 2025 et la saisine du CRD le 25 août 2025. Le Comité retient que la réponse tardive de l’autorité contractante n’ouvrait pas un nouveau délai contentieux.

Points clés

• Le recours concerne le rejet de l’offre de FINAFRICA dans un marché d’assurance lancé par l’AIBD.
• Le CRD applique les articles 89 et 90 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.
• Le recours gracieux de FINAFRICA du 7 août 2025 a été jugé introduit dans les délais.
• La réponse de l’AIBD du 20 août 2025 est considérée tardive et sans effet sur le délai de saisine du CRD.
• Le CRD déclare en conséquence le recours contentieux irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends (CRD), AIBD, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°120/2025/ARCOP/CRD/DEF ; recours reçu à l’ARCOP le 25 août 2025 ; quittance n°100012025006437 du 25 août 2025.