Résumé

La décision n°122/2025/ARCOP/CRD de l’ARCOP, au Sénégal, statue sur la demande de l’Office national de la Formation professionnelle (ONFP) visant à reprendre l’exécution de la tranche conditionnelle d’un marché public lié au projet « Formation professionnelle pour l’emploi et la compétitivité », concernant l’équipement de trois lycées techniques à Dakar, Saint-Louis et Kédougou. Le marché, attribué à FERMON LABO SA, comportait une tranche ferme exécutée en 2020 et une tranche conditionnelle non engagée faute de crédits.

Le CRD constate que le délai global d’exécution prévu au contrat était de six mois et que l’ordre de service initial ne peut plus être légalement émis après ce dépassement. Il relève toutefois l’existence de crédits attestée le 16 mai 2025 et l’accord du titulaire pour exécuter la tranche conditionnelle aux conditions initiales. À titre exceptionnel, il autorise donc la conclusion d’un nouveau contrat avec le titulaire initial, sans nouvelle procédure, et précise que cette décision annule et remplace l’avis n°013/2025/ARCOP/CRD du 30 juillet 2025.

Points clés

• L’ONFP a saisi l’ARCOP le 27 août 2025 pour reprendre une tranche conditionnelle restée inexécutée depuis 2020.
• Le marché concernait la fourniture d’équipements pour trois lycées techniques dans le cadre du projet FPEC.
• Le délai contractuel global était de six mois : quatre mois pour la tranche ferme et deux mois pour la tranche conditionnelle.
• L’ordre de service de la tranche conditionnelle ne peut plus être émis légalement en raison du dépassement du délai contractuel.
• Le CRD autorise exceptionnellement un nouveau contrat avec FERMON LABO SA dans les conditions initiales.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), ONFP, DCMP.
• Territoire : Sénégal ; Dakar, Saint-Louis, Kédougou.
• Références : article 25 du Code des marchés publics ; contrat n° F 2253/19 ; attestation d’existence de fonds du 16 mai 2025.