Résumé

La décision n°086/2025/ARCOP/CRD/DEF du 18 juin 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours contentieux introduit par la société AFITECH contre la mise en service par la LONASE d’une seconde plateforme de centralisation dédiée au suivi et au contrôle des activités des jeux. Le recours avait été reçu à l’ARCOP le 11 juin 2025, après un recours gracieux adressé à la LONASE le 03 juin 2025 à la suite d’une circulaire du 27 mai 2025.

Le CRD juge le recours irrecevable au regard des articles 89 et 90 du Code des Marchés publics. Il relève que la saisine d’AFITECH ne concerne ni un rejet d’offre ni l’un des cas de recours limitativement énumérés à l’article 89, alinéa 2. En conséquence, le recours n’a pas été exercé dans les conditions prévues par la réglementation de la commande publique. La notification est ordonnée à AFITECH, à la LONASE S.A. et à la DCMP.

Points clés

• AFITECH contestait la mise en service d’une seconde plateforme de centralisation des activités de jeux par la LONASE.
• Le recours contentieux a été reçu par l’ARCOP le 11 juin 2025, après un recours gracieux du 03 juin 2025.
• Le CRD applique les articles 89 et 90 du Code des Marchés publics.
• La saisine ne porte pas sur un cas de recours admis par l’article 89, alinéa 2 du CMP.
• Le recours contentieux est déclaré irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, LONASE S.A., DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 Avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décision n°086/2025/ARCOP/CRD/DEF.