Résumé

La décision n°115/2025/ARCOP/CRD/DEF de l’ARCOP, rendue au Sénégal dans le cadre d’un litige de marchés publics, statue sur le recours de PERFORMANCE SERVICES SUARL contre le rejet de son offre pour le lot 2 d’une DRPCO portant sur l’acquisition de consommables informatiques par la Faculté des Sciences et Techniques de l’UCAD. La société soutenait que son offre, lue à 6 577 768 F CFA TTC lors de l’ouverture des plis du 23 juillet 2025, était conforme et moins-disante.

Le CRD juge le recours fondé. Il considère que la commission des marchés a modifié les prix unitaires de l’offre en procédant à des corrections arithmétiques non conformes à l’article 70 du Code des marchés publics et à la clause 30.3 du DAO. L’attribution provisoire du lot 2 à OFFICE Consommables pour 8 292 999 F CFA TTC est remise en cause et le CRD ordonne la reprise de l’évaluation des offres du lot 2.

Points clés

• Le recours de PERFORMANCE SERVICES SUARL a été reçu par l’ARCOP le 28 juillet 2025 après un recours gracieux du 25 juillet 2025.
• Le lot 2 avait été attribué provisoirement à OFFICE Consommables pour 8 292 999 F CFA TTC.
• La commission des marchés a recalculé plusieurs lignes de l’offre de la requérante en retenant des prix corrigés supérieurs aux prix proposés.
• Le CRD estime que cette méthode a conduit à une modification de l’offre, et non à une simple correction arithmétique autorisée.
• La décision ordonne la reprise de l’évaluation des offres du lot 2 et la notification à PERFORMANCE SERVICES SUARL, à la FST et à la DCMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, Faculté des Sciences et Techniques de l’UCAD, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°063/2025/ARCOP/SUS du 31 juillet 2025 ; article 70 du Code des marchés publics ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.