Résumé

La décision n°109/2025/ARCOP/CRD/DEF de l’ARCOP, rendue dans un litige de marchés publics au Sénégal, statue sur le recours de la société ECOREL contre le rejet de son offre et l’attribution provisoire du lot 2 de l’appel d’offres n°014_F_ESP_2025 lancé par l’École supérieure polytechnique (ESP) pour l’acquisition de matériels de froid, climatisation et d’électricité. Pour ce lot, sept offres avaient été reçues ; ECOREL avait soumissionné à 22 892 802 F CFA TTC et le marché avait été provisoirement attribué à GROUPE SPEEDO EUROPE AFFAIRES pour 23 729 092 F CFA TTC.

Le CRD juge que le rejet d’ECOREL fondé sur une prétendue défaillance d’exécution antérieure n’est pas conforme à l’article 43 du Code des marchés publics, les cas d’irrecevabilité étant limitativement énumérés. Il écarte aussi le motif tiré de pièces administratives provenant de Thiès, le NINEA d’ECOREL faisant expressément référence à un registre de commerce délivré dans cette région. L’attribution provisoire du lot 2 est annulée et la reprise de l’évaluation est ordonnée.

Points clés

• Le recours contentieux d’ECOREL a été reçu à l’ARCOP le 12 juin 2025 après un recours gracieux resté sans réponse.
• Le lot 2 concernait des matériels de froid, climatisation et d’électricité pour l’ESP.
• Le CRD considère qu’un DAO ne peut pas ajouter un cas d’exclusion non prévu par l’article 43 du Code des marchés publics.
• Le motif lié aux pièces IPRES et Inspection du travail de Thiès a été jugé non justifié au regard du NINEA d’ECOREL.
• La décision annule l’attribution provisoire du lot 2 et ordonne la reprise de l’évaluation.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), École supérieure polytechnique (ESP), Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°109/2025/ARCOP/CRD/DEF ; article 43 du CMP ; offre ECOREL 22 892 802 F CFA TTC ; attribution provisoire 23 729 092 F CFA TTC ; avis d’appel à la concurrence publié le 07 février 2025.