Résumé

La décision n°112/2025/ARCOP/CRD/DEF du 07 août 2025 porte sur la saisine de l’Agence nationale pour les énergies renouvelables (ANER) visant à obtenir l’autorisation de conclure un avenant au marché immatriculé F3027/23-DK relatif à la fourniture, l’installation, la maintenance pendant dix ans et la supervision à distance de 100 000 lampadaires solaires au Sénégal, après un avis négatif de la DCMP. Le CRD déclare la demande recevable et estime que, malgré les irrégularités initiales relevées sur la contractualisation directe, le marché approuvé le 12 décembre 2023 et immatriculé le 13 décembre 2023 reste opposable aux parties.

Le CRD considère que les compléments fournis par l’ANER couvrent les griefs principaux : preuve de crédits via la LFR 2025 et une attestation du 1er août 2025, précision de l’appui institutionnel, modalités de remboursement de l’avance de démarrage et bordereau de prix. Il juge également justifiée l’avance sur approvisionnement de 5 628 623 874 FCFA pour 15 000 lampadaires importés, soit 04,18% du marché, le cumul des avances atteignant 19,18%, en deçà du plafond de 20% fixé par l’article 97 du CMP. L’avenant est autorisé.

Points clés

• Le CRD déclare recevable la saisine introduite par l’ANER le 30 mai 2025.
• Le marché initial conclu avec CM SALVI SL porte sur 134 484 304 140 FCFA HT, HD, soit 205 020 000 €.
• La preuve de disponibilité des crédits est retenue sur la base de la LFR 2025 et d’une attestation d’existence de crédits du 1er août 2025.
• L’avance sur approvisionnement demandée pour 15 000 lampadaires importés est fixée à 5 628 623 874 FCFA, soit 04,18% du coût total du marché.
• Le cumul avec l’avance de démarrage atteint 19,18% et est jugé conforme à l’article 97 du Code des marchés publics.
• Le projet d’avenant est autorisé car il corrige les points soulevés par la DCMP sans incidence sur le coût total pour la personne publique.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ANER, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, articles 9, 23, 77, 86, 97, 143 du Code des marchés publics ; marché immatriculé F3027/23-DK.