Résumé

La décision n°107/2025/ARCOP/CRD/DEF du 31 juillet 2025, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de PETROSEN Trading & Service relative à l’approvisionnement en produits pétroliers et gaziers. La société sollicitait une prolongation de six mois de la dérogation lui permettant d’acquérir ces produits sans appliquer les procédures du Code des marchés publics.

Le CRD déclare la saisine recevable, constate que la dérogation précédente de six mois accordée par la décision n°026/2025/ARCOP/CRD/DEF du 19 février 2025 arrive à son terme et relève que la mise à jour de l’arrêté conjoint prévu à l’article 3.d) du décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 n’est pas achevée. Il note toutefois que le manuel de procédures a déjà été adopté par le Conseil de Régulation de l’ARCOP et transmis par lettre n°2171 du 30 juin 2025. En conséquence, il accorde seulement trois mois supplémentaires de dérogation.

Points clés

• La demande de PETROSEN Trading & Service a été jugée recevable.
• La société demandait une nouvelle dérogation de six mois pour ses achats de produits pétroliers et gaziers.
• Le CRD a constaté que l’arrêté conjoint de mise à jour des dérogations n’était pas encore finalisé.
• Le manuel de procédures invoqué comme attente avait déjà été adopté par l’ARCOP et transmis le 30 juin 2025.
• La dérogation est prolongée pour trois mois supplémentaires, et non pour six mois.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, PETROSEN Trading & Service, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 3.d) ; décision n°026/2025/ARCOP/CRD/DEF du 19 février 2025.