Résumé

La décision n°100/2025/ARCOP/CRD/DEF du 16 juillet 2025 porte sur le recours de la société Générale d’Entreprises (G.E) contre l’attribution provisoire du marché AOO n°05-24 relatif aux travaux d’extension du Centre National de Formation des Techniciens en Maintenance Hospitalière de Diourbel (CNFTMHD), au Sénégal. Le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’ARCOP a examiné la recevabilité du recours contentieux reçu le 10 juillet 2025.

Le CRD relève que G.E avait d’abord reçu le rejet de son offre par lettre n°0957/MSAS/DIEM/MLD du 19 juin 2025, puis exercé un recours gracieux le 30 juin 2025 avant de saisir l’ARCOP le 10 juillet 2025. Toutefois, le recours n’était pas accompagné de la quittance attestant du paiement des frais de procédure exigée par l’article 90 du Code des marchés publics. Le recours est donc déclaré irrecevable et la continuation de la procédure de passation du marché est ordonnée.

Points clés

• Le document est une décision du CRD de l’ARCOP sur un litige de marché public à Diourbel.
• Le recours de Générale d’Entreprises a été enregistré au CRD sous le n°193/CRD le 10 juillet 2025.
• Le motif d’irrecevabilité est l’absence de pièce prouvant le paiement des frais de procédure.
• Le CRD se fonde notamment sur les articles 89, 90 et 91 du Code des marchés publics.
• La procédure de passation du marché AOO n°05-24 est autorisée à se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, CNFTMHD, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Diourbel.
• Références : décision n°100/2025/ARCOP/CRD/DEF ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022.