Résumé

La décision n°104/2025/ARCOP/CRD/DEF du 23 juillet 2025, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP, porte sur le recours du Consortium d’Entreprises (CDE) contre l’attribution provisoire du marché de travaux de drainage et de pompage des eaux pluviales de la ville de Touba, lancé par l’ONAS en appel d’offres restreint en procédure d’urgence. Trois offres avaient été reçues le 26 mai 2025, dont celle de CDE à 9 835 889 777 FCFA TTC et celle de HENAN CHINE Sénégal, attributaire provisoire, à 11 522 856 090 FCFA TTC.

Le CRD relève que l’ONAS n’a pas mentionné l’urgence simple dans la lettre d’invitation, contrairement à l’article 74 du Code des marchés publics. Toutefois, il juge que le quitus fiscal du CDE a été transmis hors délai, le 02 juin 2025 à 16h11, après l’échéance retenue et après la clôture de la réunion de la commission des marchés. Le recours est donc rejeté et la continuation de la procédure ordonnée.

Points clés

• Le litige concerne le rejet de l’offre du CDE pour dépôt tardif du quitus fiscal.
• L’ARCOP constate l’absence de mention de l’urgence simple dans la lettre d’invitation de l’ONAS.
• Le quitus fiscal du CDE a été reçu le 02 juin 2025 à 16h11, après le délai retenu par la commission.
• L’argument du caractère moins disant de l’offre du CDE n’est pas retenu faute de qualification administrative.
• Le recours du CDE est rejeté et la procédure de passation du marché peut se poursuivre.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, ONAS, DCMP.
• Territoire : Touba, Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°104/2025/ARCOP/CRD/DEF ; décret n°2022-2295 ; articles 44 et 74 du Code des marchés publics ; avis de non-objection du 18 juin 2025.