Résumé

Décision n°106/25/ARCOP/CRD/DEF du 23 juillet 2025 de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), relative au recours d’AL MOUNA SECURITE Sarl contre le rejet de son offre au lot 01 de l’appel d’offres ouvert pour le marché de gardiennage du Centre Hospitalier Régional Thierno Birahim Ndao de Kaffrine (CHRTBN). Le Comité de Règlement des Différends (CRD) examine la recevabilité du recours au regard des articles 89, 90 et 91 du Code des marchés publics.

Le CRD constate que l’attribution provisoire a été notifiée le 15 juillet 2025, qu’un recours gracieux a été adressé au CHRTBN le 17 juillet 2025, rejeté le 18 juillet 2025, puis qu’un recours contentieux a été reçu à l’ARCOP le 21 juillet 2025. Malgré le respect des délais, la consignation produite est datée du 22 juin 2025 ; le CRD estime donc que l’obligation de consignation n’a pas été satisfaite et déclare le recours irrecevable. Notification ordonnée au CHRTBN, à AL MOUNA SECURITE Sarl et à la DCMP.

Points clés

• Le litige porte sur un marché public de gardiennage lancé par le CHRTBN de Kaffrine.
• Le recours contentieux d’AL MOUNA SECURITE Sarl a été reçu par l’ARCOP le 21 juillet 2025.
• Le CRD juge que les délais de recours prévus aux articles 89 et 90 ont été respectés.
• La quittance de consignation versée au dossier est datée du 22 juin 2025.
• Le recours est déclaré irrecevable pour non-respect de la formalité de consignation.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), CHRTBN, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Kaffrine.
• Références : décision n°106/25/ARCOP/CRD/DEF ; loi n°2022-07 ; décrets n°2022-2295, n°2023-832, n°2023-833 et n°2024-2223.