Résumé

La décision n°105/2025/ARCOP/CRD/DEF du 23 juillet 2025 porte sur un litige entre le Projet de gestion des ressources naturelles au Sénégal (SENRM) et la DCMP au sujet de l’examen juridique et technique d’un projet de contrat financé selon les règles de la Banque mondiale. Le marché concerne la sélection d’un cabinet pour les plans types, devis et DAO des bâtiments de la DEFCCS et de la DPN, ainsi que la supervision des travaux. Le budget estimatif initial était de 142 000 000 F CFA et le contrat négocié atteint 160 576 170 F CFA TTC.

Le CRD juge recevable la saisine, estime que l’absence d’inscription du marché dans le SYGMAP ne dispensait pas l’autorité contractante de cette formalité malgré sa publication dans STEP, et considère donc justifié le refus initial de la DCMP. Toutefois, il relève que le marché a bien été planifié dans STEP, qu’aucune règle de la Banque mondiale n’a été violée et que 25 candidatures ont été reçues. À titre exceptionnel, il autorise la DCMP à procéder à l’examen du contrat malgré la non-inscription dans le SYGMAP.

Points clés

• Le litige porte sur le refus de la DCMP d’examiner un projet de contrat non inscrit dans le SYGMAP.
• Le marché SENRM était publié dans STEP sous la référence CF_SENRM/ENV_057.
• Le budget estimatif était de 142 000 000 F CFA, pour un contrat négocié à 160 576 170 F CFA TTC.
• Le groupement SONED AFRIQUE SARL/SAAI SARL a été présélectionné parmi 25 candidats.
• Le CRD confirme que l’inscription dans STEP ne remplace pas la publication dans le SYGMAP.
• Le CRD autorise néanmoins, à titre exceptionnel, l’examen juridique et technique du contrat par la DCMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, DCMP, SENRM, Banque mondiale.
• Territoire : Sénégal.
• Références : article 143 et article 3 du Code des marchés publics ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n° 2023-832 du 05 avril 2023.