Résumé

La décision n°103/2025/ARCOP/CRD/DEF de l’ARCOP, rendue au Sénégal sur un litige de marchés publics, statue sur la contestation par le Réseau Gazier du Sénégal (RGS) de l’avis défavorable de la DCMP concernant le projet de contrat EPC-F du gazoduc reliant le hub/terminal de GTA à la centrale électrique de Gandon CCGT. Le marché, attribué provisoirement au groupement SICILSALDO SPA / ENERCO SPA / MICOPERI SPA, porte sur 181 858 162 064 F CFA HT HD pour un délai de 14 mois.

Le CRD juge la saisine recevable, estime que la revue de la DCMP devait se limiter au projet de contrat et non aux étapes antérieures, considère que l’absence de convention de financement signée n’empêche pas la poursuite de la procédure au vu des actes produits, et qualifie de non substantiel le délai de 25 jours accordé à la première étape malgré un minimum réglementaire de 30 jours. Il retient aussi que les modifications post-attribution n’ont pas affecté la concurrence et autorise, à titre exceptionnel, la poursuite de la procédure sous réserve de produire un acte attestant la mobilisation effective du financement.

Points clés

• Le litige porte sur l’avis négatif de la DCMP relatif au contrat EPC-F du gazoduc GTA-Gandon CCGT.
• Le montant du marché est de 181 858 162 064 F CFA HT HD, avec un délai d’exécution de 14 mois.
• Le CRD limite la revue a priori de la DCMP au seul projet de contrat, à l’exclusion du DAO et du rapport d’évaluation.
• Le délai de 25 jours pour la première étape est jugé irrégulier mais à incidence limitée, 18 offres ayant été reçues.
• La poursuite de la procédure est autorisée sous réserve d’un acte attestant la mobilisation effective du financement.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), RGS, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décrets n°2023-832 et n°2023-833 du 05 avril 2023.