Résumé

La décision n°094/2025/ARCOP/CRD/DEF du 09 juillet 2025 statue sur le recours de Baol Construction contre le rejet de son offre pour le lot 2 de l’appel d’offres ouvert n°004/25, relatif aux travaux d’achèvement d’infrastructures scolaires et d’une arène municipale dans la commune de Joal-Fadiouth. Le marché est exécuté dans le cadre du PACASEN, avec AGETIP comme maître d’ouvrage délégué. Le CRD avait auparavant suspendu la procédure par la décision n°048/ARCOP/CRD/SUS du 24 juin 2025.

Le CRD rejette le recours. Il juge non conforme l’attestation de ligne de crédit produite par COFINA, bien que d’un montant de 65.000.000 FCFA, car elle reste conditionnelle alors que le dossier exigeait une disponibilité de crédit de 30.000.000 FCFA pour le lot 2 selon les formulaires FIN 2.3 et FIN 2.4. Il retient aussi l’absence de conformité des moyens matériels, notamment des camions de 10 m3 au lieu de 16 m3 et l’absence de groupe électrogène dans l’offre. La poursuite de la passation du lot 2 est ordonnée.

Points clés

• Le recours de Baol Construction, reçu le 20 juin 2025, contestait l’attribution provisoire du lot 2 à Holding Sarr.
• Le CRD considère que l’article 44 du Code des marchés publics n’est pas applicable à une pièce produite mais non conforme.
• L’attestation COFINA du 15 avril 2025 n’établit pas une ligne de crédit déjà disponible, mais un financement soumis à conditions.
• Les moyens matériels annoncés ne respectent pas les exigences du dossier d’appel d’offres.
• Le CRD rejette le recours et ordonne la reprise de la procédure de passation du lot 2.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), AGETIP, commune de Joal-Fadiouth.
• Territoire : Sénégal, commune de Joal-Fadiouth.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; AOO n°004/25.