Résumé

La décision n°095/2025/ARCOP/CRD du 09 juillet 2025, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de PETROSEN E&P SA visant une dérogation exceptionnelle pour acquérir directement des logiciels spécialisés indispensables aux activités pétrolières et gazières. La saisine, reçue le 25 juin 2025 après deux avis défavorables de la DCMP des 18 et 25 avril 2025, est déclarée recevable.

Le CRD juge que les conditions de l’article 77.1(a) du Code des marchés publics relatives à l’entente directe pour exclusivité ne sont pas réunies et confirme ainsi le bien-fondé de l’avis défavorable de la DCMP. Il constate aussi que le marché n’a pas été inscrit au plan de passation des marchés 2025, ce qui impose une régularisation préalable. Toutefois, les éléments du dossier révèlent une urgence simple au sens des articles 74 et 4.54 ; PETROSEN est donc autorisée, à titre exceptionnel, à recourir à un appel d’offres restreint.

Points clés

• La demande d’entente directe de PETROSEN est déclarée recevable.
• Le CRD constate l’absence d’inscription du marché dans le PPM 2025.
• Les conditions d’exclusivité prévues par l’article 77.1(a) ne sont pas établies.
• L’avis défavorable de la DCMP est jugé justifié.
• PETROSEN est autorisée à lancer un appel d’offres restreint pour deux logiciels spécialisés.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, DCMP, PETROSEN E&P SA.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 ; décret n° 2023-832 ; articles 6, 74, 77.1(a) et 4.54 du Code des marchés publics.