Résumé

La décision n°090/2025/ARCOP/CRD/DEF du 02 juillet 2025 porte sur le recours du Consortium d’Entreprises (CDE) contre l’attribution provisoire de l’appel d’offres restreint en procédure d’urgence relatif aux travaux de drainage et de pompage des eaux pluviales de la ville de Touba, lancés par l’ONAS au Sénégal. La Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’ARCOP examine uniquement la recevabilité du recours.

Le CRD constate que le recours gracieux du CDE a été reçu par l’ONAS le 23 juin 2025. En application des articles 74, 89 et 4.18 du Code des marchés publics, l’ONAS disposait jusqu’au 26 juin 2025 pour répondre. Or le recours contentieux a été reçu à l’ARCOP le 25 juin 2025, avant l’expiration de ce délai. Le recours est donc jugé prématuré et déclaré irrecevable. La décision doit être notifiée au CDE, à l’ONAS et à la DCMP.

Points clés

• Objet : contestation de l’attribution provisoire d’un marché de drainage et pompage des eaux pluviales à Touba.
• Requérant : Consortium d’Entreprises (CDE).
• Autorité contractante : Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS).
• Recours gracieux reçu par l’ONAS le 23 juin 2025.
• Recours contentieux reçu par l’ARCOP le 25 juin 2025, avant l’échéance du 26 juin 2025.
• Décision : recours contentieux déclaré irrecevable pour caractère prématuré.

Détails

• Institution : Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends, Chambre des marchés publics.
• Territoire : Touba, Sénégal.
• Références : décision n°090/2025/ARCOP/CRD/DEF ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.