Résumé

La Décision n°087/2025/ARCOP/CRD/DEF du 25 juin 2025 porte sur une dénonciation visant l’attribution provisoire du marché de la SENELEC relatif à l’acquisition de compteurs intelligents pour les ménages, structures de santé, écoles et micro-petites & moyennes entreprises au Sénégal. Saisi le 20 mars 2025, le Comité de Règlement des Différends (CRD) examine le rôle de HEXING et KAYFA, à la fois soumissionnaires et intervenants techniques dans l’intégration des compteurs au système MDMS existant.

Le CRD retient une situation de conflit d’intérêt au regard de la clause 4.2 du DAOI et des règles de transparence, d’équité et d’égalité de traitement. Il relève que HEXING et KAYFA pouvaient influencer la décision de la SENELEC sur l’intégration technique, alors qu’HEXING a été déclarée attributaire provisoire après l’échec des tests d’INHEMETER dans un délai de 30 jours. La décision annule l’attribution provisoire à HEXING, disqualifie HEXING et KAYFA, puis ordonne la reprise de l’évaluation des offres.

Points clés

• Le marché contesté concerne l’acquisition de compteurs intelligents lancée par la SENELEC.
• Le CRD a considéré que HEXING et KAYFA étaient en conflit d’intérêt en étant à la fois soumissionnaires et appuis techniques à l’intégration.
• INHEMETER avait été initialement retenue sous réserve de réussir les tests d’intégration dans un délai de 30 jours.
• L’attribution provisoire du marché à HEXING est annulée.
• Le CRD ordonne la disqualification de HEXING et KAYFA et la reprise de l’évaluation des offres.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP, Ministère de l’Energie, du Pétrole et des Mines.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023 ; décision de suspension n°071/2025/ARCOP/SUS du 07 mai 2025.