Résumé

La décision n°093/2025/ARCOP/CRD/DEF du 02 juillet 2025 statue sur le litige entre l’Hôpital Mame Abdou Aziz SY Dabakh de Tivaouane (HMAASDT) et le Service régional des Marchés publics Pôle de Thiès (SRMPPT) au sujet de l’immatriculation du marché n°S_007HAASDTIV_2025 relatif au service de restauration. L’ARCOP juge la saisine recevable, confirme que le recours à la DRPCO était inadapté pour un marché attribué à 62.352.380 francs CFA TTC alors que le seuil applicable aux établissements publics pour cette procédure est inférieur à 50.000.000 francs CFA TTC, et valide ainsi le refus d’immatriculation opposé par le SRMPPT.

Toutefois, en raison du caractère prioritaire du service de restauration, de l’urgence invoquée pour la mission hospitalière et du contexte de la couverture sanitaire du Gamou, le CRD autorise à titre exceptionnel l’HMAASDT à conclure un marché par entente directe avec les prestataires en fin de contrat pour quatre mois, le temps de relancer une procédure conforme au Code des marchés publics.

Points clés

• Le marché concerné porte sur le service de restauration de l’HMAASDT à Tivaouane.
• Trois offres ont été reçues à l’ouverture des plis du 07 avril 2025.
• Le marché a été attribué à ENTREPRISE DALAL DIAM TOUBA SERVICES pour 62.352.380 francs CFA TTC sur douze mois.
• Le CRD constate que l’appel d’offres ouvert était la procédure adéquate au regard du montant attribué.
• L’ARCOP autorise exceptionnellement une entente directe transitoire de quatre mois.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends (CRD), HMAASDT, SRMPPT.
• Territoire : Tivaouane, région de Thiès, Sénégal.
• Références : décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022, article 53 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023, article 21 ; arrêté n°7118 du 23 mars 2023.