Résumé

La Décision n°057/2025/ARCOP/CRD/DEF du 09 avril 2025, rendue par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Ministère de l’Industrie et du Commerce visant à créer une commission des marchés et une cellule de passation des marchés pour le Programme national de Développement des Agropoles du Sénégal (PNDAS). La demande, reçue le 02 avril 2025, est déclarée recevable.

Le CRD relève que le PNDAS, financé notamment par la BAD et la BID, mobilise des financements mentionnés dans la décision pour des projets Agropole, Agropole Centre et Agropole Nord, avec des montants allant jusqu’à 59.6 milliards FCFA. Malgré l’absence de qualité d’autorité contractante expressément prévue par le décret créant le programme, l’ARCOP estime que l’autonomie financière, l’ampleur des missions et le volume des marchés justifient cette organisation. La décision autorise donc, pour la durée du programme et dans les conditions prévues par l’article 36 du CMP et l’arrêté n°7116 du 23 mars 2023, la mise en place de ces deux organes.

Points clés

• Le Ministère de l’Industrie et du Commerce a saisi l’ARCOP le 02 avril 2025 pour le PNDAS.
• Le CRD déclare la demande recevable, aucune condition de délai n’étant prévue.
• Le PNDAS est financé par la BAD et la BID, avec des montants cités jusqu’à 59.6 milliards FCFA.
• L’ARCOP autorise une commission des marchés et une cellule de passation des marchés pour la durée du programme.
• La décision prévoit une notification au ministère concerné et à la Direction centrale des Marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, Ministère de l’Industrie et du Commerce, BAD, BID.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°057/2025/ARCOP/CRD/DEF ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-965 du 02 mai 2023 ; arrêté n°7116 du 23 mars 2023.