Résumé

La décision n°071/2025/ARCOP/CRD/DEF du 07 mai 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur une dénonciation visant l’attribution provisoire d’un marché de la SENELEC relatif à l’acquisition de compteurs intelligents pour les ménages, structures de santé, écoles et micro-petites et moyennes entreprises. La dénonciation invoque un conflit d’intérêt et un abus de position dominante impliquant l’entreprise HEXING, soumissionnaire et liée au système technique existant.

Le CRD relève que le fournisseur du système MDMS et le fabricant du concentrateur existant sont eux-mêmes candidats, alors que l’attributaire provisoire doit collaborer avec eux dans un délai de 30 jours et supporter les frais d’études et d’intégration. Il estime que ces clauses peuvent affecter la transparence et l’égalité de traitement. À titre conservatoire, il suspend la procédure de passation jusqu’au prononcé de sa décision au fond.

Points clés

• Une dénonciation anonyme a été reçue par l’ARCOP le 20 mars 2025.
• La SENELEC indique que huit entreprises ont soumis des offres.
• INHEMETER avait été retenue sous réserve de tests d’intégration concluants dans un délai de 30 jours.
• Le DAO impose à l’attributaire de travailler avec le fournisseur du système MDMS et le fabricant du concentrateur existant.
• Le CRD juge que cette situation peut être source de conflit et suspend la procédure à titre conservatoire.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP, ministère de l’Energie, du Pétrole et des Mines.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2023-832 du 05 avril 2023.