Résumé

La décision n°067/2025/ARCOP/CRD/DEF du 23 avril 2025, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande de la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’odontologie d’autoriser une entente directe avec la société IRIS pour l’acquisition de feuilles utilisées par un lecteur optique de correction des copies d’examen. Le CRD déclare la saisine recevable et confirme que l’exclusivité invoquée au titre de l’article 77.1.a du Code des marchés publics n’est pas justifiée, la société IRIS n’ayant produit qu’une déclaration sur l’honneur.

Le CRD juge néanmoins que les feuilles IRIS sont les seules techniquement compatibles avec le lecteur et le logiciel utilisés par la faculté, et qu’une rupture de stock risquerait de perturber les examens. Il autorise donc, à titre exceptionnel, la conclusion du marché par entente directe pour un montant de 9999 euros TTC, tout en recommandant un appel à concurrence pour les commandes futures.

Points clés

• La demande de la faculté, reçue le 16 avril 2025, est déclarée recevable.
• La DCMP avait émis un avis négatif le 07 avril 2025 sur l’entente directe fondée sur l’exclusivité.
• Le CRD considère que l’exclusivité de IRIS sur les papiers d’évaluation n’est pas démontrée.
• L’entente directe est néanmoins autorisée à titre exceptionnel en raison de la compatibilité technique et du risque de perturbation des examens.
• Le montant autorisé est de 9999 euros TTC.
• Le CRD recommande que les commandes futures fassent l’objet d’un appel à concurrence.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends (CRD), DCMP, Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’odontologie.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022, article 77.1.a du Code des marchés publics.