Résumé

La décision n°068/2025/ARCOP/CRD/DEF du 23 avril 2025 porte sur la demande de Dakar Dem Dikk d’être autorisée à poursuivre une procédure de Demande de renseignements et de prix à compétition ouverte (DRPCO) pour recruter des prestataires médicaux et des structures sanitaires chargés de la visite médicale de son personnel au Sénégal. Le Comité de règlement des différends (CRD) examine une procédure lancée sur la base d’un budget prévisionnel de 55 000 000 FCFA inscrit au PPM 2025, donc compatible au départ avec le seuil applicable aux sociétés publiques.

Après évaluation, le montant cumulé des attributions provisoires atteint 67 053 500 FCFA TTC, au-dessus du plafond de 60 000 000 FCFA fixé par l’article 5 de l’arrêté 007118 du 23/03/2023 pour une DRPCO. En application de l’article 53 b) du Code des marchés publics, le CRD juge qu’un marché de ce montant doit être passé par appel d’offres ouvert et rejette la demande de dérogation de Dakar Dem Dikk.

Points clés

• La saisine concerne le recrutement de prestataires médicaux pour la visite médicale d’environ 3 000 agents de Dakar Dem Dikk.
• Le budget estimatif inscrit au PPM 2025 est de 55 000 000 FCFA.
• Le montant proposé pour attribution s’élève à 67 053 500 FCFA TTC.
• Ce montant dépasse le seuil de 60 000 000 FCFA autorisé pour une DRPCO.
• Le CRD rejette la dérogation et exige le recours à un appel d’offres ouvert.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends (CRD), Dakar Dem Dikk, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêté 007118 du 23/03/2023 ; article 53 b) du Code des marchés publics.