Résumé

Décision de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), via le Comité de Règlement des Différends (CRD), sur un recours introduit au Sénégal par la Sénégalaise de l’Automobile contre les spécifications techniques de l’appel d’offres n°F_DGID_622 de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) pour la fourniture de véhicules utilitaires. Le CRD ne statue pas sur le fond des spécifications : il déclare le recours irrecevable pour tardiveté.

L’avis d’appel d’offres a été publié dans Le Soleil le 17 mars 2025. Selon la décision, le recours gracieux devait être introduit au plus tard le 25 mars 2025, conformément aux articles 89 et 90 du Code des marchés publics. Or la DGID a reçu ce recours le 1er avril 2025, puis le recours contentieux a été déposé à l’ARCOP le 09 avril 2025. Le CRD constate que le recours gracieux a été introduit hors du délai de cinq jours francs et ouvrés, ce qui entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.

Points clés

• Le litige porte sur l’appel d’offres n°F_DGID_622 relatif à la fourniture de véhicules utilitaires de la DGID.
• La requête a été déposée par la Sénégalaise de l’Automobile devant le CRD de l’ARCOP.
• Le CRD retient que l’avis a été publié le 17 mars 2025 et que le recours gracieux reçu le 1er avril 2025 était hors délai.
• Le recours contentieux introduit le 09 avril 2025 est déclaré irrecevable en conséquence.
• La notification de la décision est confiée au Directeur général de l’ARCOP, à destination de la Sénégalaise de l’Automobile, de la DGID et de la DCMP.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, DGID, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°065/2025/ARCOP/CRD/DEF ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics ; articles 89 et 90.