Résumé

La décision n°049/2025/ARCOP/CRD/DEF du 19 mars 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de la société INHEMETER CO. LTD contre le rejet de son offre dans la procédure lancée par la SENELEC pour l’acquisition de compteurs intelligents dans le cadre du PADAES. Le CRD examine uniquement la recevabilité du recours au regard des articles 89 et 90 du Code des marchés publics.

Le dossier rappelle que la notification d’intention d’attribution a été transmise le 17 février 2025 au profit de HEXING ELECTRICAL pour un montant de 3 840 825 022,1 francs CFA HT-HD. INHEMETER a adressé son recours gracieux le 27 février 2025, reçu par la SENELEC le 28 février 2025. Le CRD juge ce recours tardif, car introduit au-delà du délai de cinq jours francs et ouvrés. En conséquence, le recours contentieux reçu à l’ARCOP le 10 mars 2025 est déclaré irrecevable.

Points clés

• Le marché contesté porte sur l’acquisition de compteurs intelligents pour ménages, structures de santé, écoles et micro-petites & moyennes entreprises.
• La notification d’intention d’attribution a désigné HEXING ELECTRICAL pour 3 840 825 022,1 francs CFA HT-HD.
• Le recours gracieux d’INHEMETER, reçu le 28 février 2025 par la SENELEC, a été jugé hors délai.
• Le CRD constate l’absence de réponse de la SENELEC au recours gracieux.
• Le recours contentieux devant l’ARCOP est déclaré irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : articles 89 et 90 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics.