Résumé

La décision n°052/25/ARCOP/CRD/DEF du 09 avril 2025, rendue par le Comité de Règlement des Différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur le recours de 3 MD ENERGY SA contre l’attribution provisoire du lot 01 du marché subséquent n°1 de l’accord-cadre fermé relatif à l’acquisition de postes préfabriqués lancée par la SENELEC. Le litige concerne l’application des marges de préférence prévues par le Code des marchés publics et le DAO.

Le CRD constate que la procédure relève d’un appel d’offres national et que 3 MD ENERGY SA n’a pas prouvé appartenir aux catégories de candidats pouvant bénéficier de cette préférence au titre de l’article 50 du décret n° 2022-2295 et de l’IC 34.3 du DAO. L’offre retenue pour le lot 01 est celle de CASSIS EQUIPEMENT, pour 1 503 124 147 FCFA HT/HD. Le recours est déclaré mal fondé et la poursuite de la procédure est ordonnée.

Points clés

• Recours introduit par 3 MD ENERGY SA le 30 janvier 2025 après une non-attribution notifiée le 16 janvier 2025.
• Le lot 01 a été attribué provisoirement à CASSIS EQUIPEMENT pour 1 503 124 147 FCFA HT/HD.
• Le CRD juge que le marché est passé par appel d’offres national, non international.
• 3 MD ENERGY SA ne remplit pas les conditions établies pour bénéficier des marges de préférence invoquées.
• La suspension antérieure de la procédure est levée par l’ordre de poursuite de la passation.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°052/25/ARCOP/CRD/DEF ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 50 et 51 ; décision de suspension n°020/2025/ARCOP/CRD/SUS du 12 février 2025.