Résumé

La décision n°061/2025/ARCOP/CRD/DEF du 16 avril 2025, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur la demande du Centre des Œuvres Universitaires de Dakar (COUD) relative aux contrats de restauration universitaire de l’UCAD à Dakar. Le COUD sollicitait une prorogation de cinq à douze mois pour huit marchés arrivant à échéance entre le 14 mai 2025 et le 21 juillet 2025.

Le CRD rappelle que les marchés de clientèle concernés ont déjà fait l’objet de deux renouvellements et ont atteint la durée maximale de trois ans prévue par l’article 25 du Code des marchés publics, ce qui exclut toute prorogation. Il constate aussi que le COUD n’a pas mis à profit une précédente autorisation accordée pour le restaurant Argentin afin de relancer la procédure. Compte tenu du risque d’interruption du service de restauration en pleine année universitaire, le CRD autorise exceptionnellement le COUD à conclure, avec les titulaires actuels, des marchés par entente directe pour six mois pour les huit restaurants universitaires.

Points clés

• Le COUD demandait à prolonger huit contrats de restauration universitaire pour des durées de cinq à douze mois.
• Les marchés de clientèle concernés expirent entre le 30/05/2025 et le 21/07/2025, et le marché Argentin par entente directe expire le 14/05/2025.
• Le CRD juge que les marchés de clientèle ont atteint la durée maximale légale de trois ans et ne peuvent plus être prorogés.
• Le CRD relève un manquement du COUD à son obligation de planification et à l’exécution d’une précédente décision sur le restaurant Argentin.
• Le COUD est autorisé à conclure des marchés par entente directe de six mois avec les prestataires actuels pour assurer la continuité du service.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends (CRD), COUD, DCMP.
• Territoire : Dakar, Université Cheikh Anta Diop de Dakar.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 25 du Code des marchés publics.