Résumé

La décision n°040/2025/ARCOP/CRD/DEF du 05 mars 2025, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de TATA International contre l’attribution provisoire des lots 1, 2 et 5 du marché n°07/2024 lancé par SENELEC pour l’acquisition de matériel roulant. Le CRD examine le rejet de l’offre de TATA pour non-conformité technique et relève plusieurs écarts avec le dossier d’appel d’offres.

Pour les lots 1 et 2, les non-conformités portent notamment sur le châssis, le système de direction, la longueur, ainsi que, pour le lot 2, la hauteur, la largeur de caisse et l’absence de précision sur le freinage ABS ou équivalent. Pour le lot 5, le CRD retient des écarts sur la cylindrée, la puissance moteur, la puissance fiscale, le système de freinage, le nombre de places et la hauteur. Le recours est rejeté et la procédure de passation peut se poursuivre.

Points clés

• Le recours contentieux de TATA International a été déposé à l’ARCOP le 06 février 2025.
• Le marché contesté concerne l’acquisition de matériel roulant par SENELEC, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert composé de 10 lots.
• La commission des marchés avait proposé l’attribution provisoire des lots 1, 2 et 5 à CREATIVE MOTORS.
• Le CRD juge l’offre de TATA non conforme à certaines spécifications techniques pour les lots 1, 2 et 5.
• La décision ordonne la continuation de la procédure de passation du marché.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, SENELEC, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décision n°040/2025/ARCOP/CRD/DEF ; appel d’offres n°07/2024 ; article 69 du Code des marchés publics.