Résumé

La décision n°050/2025/ARCOP/CRD/DEF du 19 mars 2025 tranche le recours introduit par la société SET NET contre l’attribution provisoire d’un marché public de services d’entretien et de nettoiement lancé par le Centre Hospitalier Régional Amath Dansokho de Kédougou (CHRADK). Après examen, le Comité de Règlement des Différends (CRD) juge le recours non fondé et ordonne la poursuite de la procédure de passation.

Le litige portait sur l’absence alléguée, chez l’attributaire provisoire GROUPE AFRICA NETTOYAGE (GAN), des pièces administratives et des justificatifs de marchés similaires. Le CRD retient, sur la base du procès-verbal d’ouverture, que les pièces administratives avaient été produites. Il constate aussi que les preuves de marchés similaires ont été demandées le 19 février 2025 puis transmises le 20 février 2025 dans le délai imparti, conformément à l’article 44 du Code des marchés publics. L’offre de GAN, proposée pour 34 746 000 FCFA TTC, demeure donc régulière.

Points clés

• Recours de SET NET reçu à l’ARCOP le 04 mars 2025 après rejet préalable par l’autorité contractante le 03 mars 2025.
• Marché concerné : services d’entretien et de nettoiement du CHRADK, Kédougou.
• Montants des offres : SET NET 36 391 200 FCFA TTC ; ETS BALAAL E LAABAL 35 329 200 FCFA TTC ; GAN 34 746 000 FCFA TTC.
• Le CRD estime que GAN avait produit les pièces administratives à l’ouverture des plis.
• Les attestations de marchés similaires ont été transmises dans le délai complémentaire admis par l’article 44.

Détails

• Institution : Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), Comité de Règlement des Différends.
• Territoire : Kédougou, Sénégal.
• Références principales : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 44 et 68 du Code des marchés publics ; décision de suspension n° 021/2025/ARCOP/CRD/SUS du 05 mars 2025.