Résumé

La décision n°045/2025/ARCOP/CRD/DEF du 12 mars 2025, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, porte sur la demande de dérogation de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie (ANACIM) concernant le recrutement d’experts et inspecteurs externes de l’aviation civile. Le CRD juge la saisine recevable et rappelle que ces prestations intellectuelles restent soumises au Code des marchés publics, notamment au décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022.

La décision admet toutefois les contraintes propres au secteur aéronautique : caractère imprévisible des missions, exigences de qualification OACI, régime de nomination et urgence liée à la supervision de la sécurité aérienne. À titre exceptionnel, l’ANACIM est autorisée à sélectionner les inspecteurs externes à partir d’une liste validée par son Conseil de surveillance, avec transmission préalable à l’ARCOP des experts retenus et de leurs qualifications. Le CRD recommande aussi de poursuivre l’élaboration d’un accord-cadre adapté.

Points clés

• La demande de l’ANACIM est déclarée recevable par le CRD.
• Le recrutement des inspecteurs externes relève du Code des marchés publics.
• L’ARCOP autorise exceptionnellement une sélection sur liste validée par le Conseil de surveillance de l’ANACIM.
• Les noms et qualifications des experts doivent être transmis à l’ARCOP avant la sélection.
• Le CRD recommande la finalisation d’un dossier d’accord-cadre adapté au secteur de l’aviation civile.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, CRD, ANACIM, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; décret n°2015-1968 du 21 décembre 2015 ; loi n°2015-10 du 04 mai 2015.