Résumé

La décision n°055/2025/ARCOP/CRD/DEF du 10 avril 2025 concerne un litige de marchés publics au Sénégal opposant la société Générale Activité Mondiale (GAM) au Lycée Technique Professionnel Mgr François Xavier Ndione de Thiès, après l’attribution provisoire à International Company of Trade and Services (ICTS) d’un marché de fourniture d’équipements pneumatiques. Trois offres avaient été ouvertes le 11 novembre 2024 : GAM pour 54 096 864 F CFA TTC, ICTS pour 62 835 000 F CFA TTC et MG Industrie Pro pour 133 020 810 F CFA TTC.

Le CRD juge le recours de GAM mal fondé : son offre, bien que moins élevée, n’était pas qualifiée faute d’expérience spécifique suffisante, la seule attestation produite portant sur l’entretien et la réparation de matériel de transport pour 2 995 000 F CFA. Le retard de notification n’a pas été retenu comme cause de nullité. En revanche, le CRD relève des incohérences dans deux attestations de services faits fournies par ICTS et ordonne leur vérification approfondie, avec conséquences de droit à tirer.

Points clés

• Le recours de GAM contre l’attribution provisoire du marché à ICTS est déclaré mal fondé.
• Le CRD confirme l’élimination de GAM pour absence d’expérience spécifique conforme au dossier d’appel d’offres.
• L’offre la moins-disante n’est pas retenue automatiquement si elle ne satisfait pas aux critères de qualification.
• Le retard de notification de l’attribution provisoire n’a pas empêché l’exercice du recours.
• Le CRD ordonne de vérifier deux attestations produites par ICTS en raison d’incohérences sur leurs auteurs et dates.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, LTPMFXND, DCMP.
• Territoire : Thiès, Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : recours du 08 janvier 2025 ; avis d’attribution provisoire publié le 03 janvier 2025 ; décision de suspension n°06/2025/ARCOP/CRD/SUS.