Résumé

La décision n°064/2025/ARCOP/CRD/DEF du 16 avril 2025 porte sur le recours de OUMOU GROUP contre l’attribution provisoire du lot 1 de l’appel d’offres N°F_ENFEEFS_100, relatif à l’acquisition d’équipements pour la filière agroalimentaire de l’ENFEFS, au Sénégal. Le litige vise l’absence de communication des motifs et des conditions d’attribution après la réévaluation ordonnée par la décision n°087/2024/ARCOP/CRD/DEF du 28 août 2024.

Le CRD rappelle que l’article 84 alinéa 3 du Code des marchés publics impose d’informer les candidats évincés des motifs du rejet. Il juge que l’ENFEFS a manqué à cette obligation. En revanche, il écarte l’argument relatif à un nouveau dépouillement, la précédente décision n’ayant ordonné qu’une réévaluation. Le nouveau rapport d’évaluation est considéré comme n’apportant aucune information nouvelle. Le marché avait été de nouveau attribué provisoirement à FIDELE SARL pour 256.831.685 FCFA TTC.

Points clés

• Le recours conteste la nouvelle attribution provisoire du lot 1 à FIDELE SARL après réévaluation.
• Le CRD constate l’absence de communication des motifs de rejet à OUMOU GROUP par l’ENFEFS.
• Le CRD précise qu’aucun nouveau dépouillement n’était requis, seule la réévaluation ayant été ordonnée.
• Le nouveau rapport d’évaluation est jugé sans apport nouveau au regard de la décision n°087/2024/ARCOP/CRD/DEF.
• La décision rappelle que les décisions du CRD sont finales et immédiatement exécutoires, sauf contestation devant la chambre administrative de la Cour suprême.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, ENFEFS, DCMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décision n°064/2025/ARCOP/CRD/DEF ; article 84 alinéa 3 ; offres initiales lot 1 entre 267.536.645 FCFA et 310.798.079 FCFA TTC ; attribution provisoire à 256.831.685 FCFA TTC.