Résumé

La décision n°062/2025/ARCOP/CRD/DEF du 16 avril 2025, rendue par le Comité de règlement des différends de l’ARCOP au Sénégal, statue sur le recours de PELLITAL contre l’attribution provisoire d’un marché de services d’accueil et d’orientation des usagers lancé par l’Hôpital régional de Matam dans le cadre d’une Demande de Renseignements et de Prix à compétition restreinte.

Le CRD juge le recours irrecevable. Il relève que PELLITAL contestait surtout la demande faite à NAFOREL MEN de produire des documents administratifs manquants lors de la reprise de l’évaluation des offres. Or cette reprise appliquait la décision n°035/ARCOP/CRD/DG/DEF du 5 mars 2025, ordonnant une réévaluation conforme à l’article 44 du Code des marchés publics. Le comité constate que PELLITAL n’invoque aucune violation caractérisée de la réglementation, condition exigée par l’article 7 de l’arrêté n°007118 du 23 mars 2023.

Points clés

• Recours introduit par PELLITAL devant le CRD de l’ARCOP.
• Marché concerné : services d’accueil et d’orientation des usagers de l’Hôpital régional de Matam.
• Le grief principal porte sur la production de pièces administratives manquantes par NAFOREL MEN.
• Le CRD estime que l’autorité contractante a exécuté sa décision n°035 du 5 mars 2025.
• Le recours est déclaré irrecevable faute de violation caractérisée de la réglementation des marchés publics.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de règlement des différends, Hôpital régional de Matam, DCMP.
• Territoire : Sénégal, Matam.
• Références : décision n°062/2025/ARCOP/CRD/DEF ; décision n°035/ARCOP/CRD/DG/DEF ; arrêté n°007118 du 23 mars 2023 ; article 44 du Code des marchés publics.