Résumé

Décision n°059/2025/ARCOP/CRD/DEF de l’ARCOP sur un recours en marchés publics opposant ETS ALGA à la SENELEC, concernant l’attribution provisoire de l’appel d’offres F_DT_094 pour la fourniture, pose, raccordement et mise en service de cellules HTA destinées à l’extension du tableau 30 KV de Touba. Le CRD rejette le recours d’ETS ALGA et autorise la poursuite de la procédure.

Le litige portait sur le rejet de l’offre d’ETS ALGA pour défaut de qualification au titre de l’expérience spécifique. Le dossier d’appel d’offres exigeait au moins deux marchés similaires d’extension de tableau 30 KV sur la période 2014-2023, avec attestations de bonne exécution ou procès-verbaux de réception signés. Le CRD constate qu’ETS ALGA n’a produit qu’une seule attestation, relative au marché n°T2137/17. L’offre d’ETS ALGA s’élevait à 406 500 000 F CFA HT/HD, tandis que l’attribution provisoire avait été proposée à LSE pour 451 769 641 F CFA HT/HD.

Points clés

• Le recours contentieux d’ETS ALGA a été reçu par l’ARCOP le 25 mars 2025.
• La procédure avait été suspendue par la décision n°029/2025/ARCOP/CRD/SUS du 02 avril 2025.
• Le CRD juge que l’exigence de deux marchés similaires n’a pas été respectée par ETS ALGA.
• La décision de la SENELEC de rejeter l’offre d’ETS ALGA est déclarée justifiée.
• Le CRD ordonne la continuation de la procédure de passation du marché.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, SENELEC.
• Territoire : Sénégal, Touba.
• Références : loi n°2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022 ; article 44 du Code des marchés publics.