Résumé

La décision n°085/2025/ARCOP/CRD/DEF de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP), rendue au Sénégal par la Chambre des marchés publics du Comité de Règlement des Différends (CRD), statue sur le recours de la société Tounkara Frere Services (TFS) contre l’attribution provisoire de l’appel d’offres ouvert relatif au gardiennage des édifices de la Société nationale La Poste. Le recours a été reçu le 28 mai 2025.

Le CRD juge le recours irrecevable au regard des articles 89, 90 et 91 du Code des Marchés publics. Il retient que TFS n’a pas exercé de recours gracieux préalable auprès de l’autorité contractante dans le délai de cinq jours francs et ouvrés courant à partir de la publication de l’avis d’attribution provisoire du 22 mai 2025, délai expirant le 30 mai 2025. La décision ordonne la notification à TFS, à La Poste et à la Direction centrale des Marchés publics, ainsi que sa publication sur le site officiel des marchés publics.

Points clés

• Le litige porte sur l’attribution provisoire du marché de gardiennage des édifices de La Poste.
• Le recours contentieux de TFS a été enregistré à l’ARCOP le 28 mai 2025.
• Le CRD constate l’absence de recours gracieux préalable dans le délai réglementaire.
• Le point de départ du délai retenu est la publication de l’avis d’attribution provisoire le 22 mai 2025.
• Le recours est déclaré irrecevable.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Comité de Règlement des Différends, La Poste, Direction centrale des Marchés publics.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 ; décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; articles 89, 90 et 91 du Code des Marchés publics.